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14 November 2019

AFFAIRE CANAL+ / PROSAT:  Le dossier, en cassation, renvoyé à la semaine prochaine 

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Hier 16 avril, à la Cour de Cassation de Ouagadougou, parmi les audiences inscrites figurait celle de l’affaire qui oppose CANAL+ à la société PROSAT. A leur sortie d’audience, nous avons tendu notre micro aux avocats des deux parties. Si ceux de CANAL+ ont accepté volontiers de répondre à nos questions, il n’en a pas été ainsi pour les avocats de PROSAT qui ont refusé malgré notre insistance. Nous vous proposons donc les propos de Guy Hervé Kam un des avocats de CANAL+

AFRIYELBA: Vous venez de sortir d’une audience à la cour de cassation pour une affaire qui oppose CANAL+ à PROSAT, pouvez vous revenir sur les faits ?

Guy Hervé KAM : En 2014, CANAL+ avait contracté avec une société qui s’appelle PROSAT dont Eddie Komboigo est actionnaire majoritaire dans le but de distribuer les bouquets de CANAL+. PROSAT par la suite n’avait pas les capacités de distribuer les bouquets, ce qui a obligé CANAL+ à rompre la relation parce que deux ans après, elle n’avait pas pu distribuer un seul bouquet. PROSAT se fondant sur le fait que s’il avait distribué, il aurait pu avoir 6 milliards ce qui est totalement au-delà de toute raison, a pu tout de même obtenir de la justice la condamnation de CANAL+ à payer un peu plus de  3 milliards 300 millions de F CFA. Nous avons bien entendu demandé à la Cours de cassation d’ordonner le sursis à cette décision qui est à la fois injuste et qui défie les règles en matière d’administration de la justice. Ce matin le président de la chambre dans sa sagesse a dit qu’il y avait des problèmes de droit et a renvoyé le dossier à une semaine pour pouvoir rendre une décision après avoir pris le temps d’explorer toutes les questions de droit et de procédures qui ont été soulevées par PROSAT.

Les avocats de CANAL+ échangeant entre eux après l’audience

Maître, Il nous semblerait qu’il ya eu des saisies de biens de CANAL+ par PROSAT, est ce que vous confirmez cela ?

Justement, il y a des saisies intempestives qui se font depuis un certain temps même ce matin il yen a eu (16 avril) alors même que nous sommes dans cette procédure de sursis et que dans la pratique en pareille situation, les parties s’abstiennent d’exécuter la décision. Que ce soit hier et aujourd’hui où les jours d’avant, PROSAT s’est lancée dans des saisies que je qualifie d’intempestives. C’est certainement pour mettre la pression chez tout le monde mais au niveau de CANAL + nous restons sereins. Ce que nous avons aussi constaté est qu’au niveau de la cour de cassation, nous avons eu à faire à un juge serein.

La saisine a été autorisée par la justice ?

Nous sommes en matière de saisie exécution théoriquement donc il n y a pas d’autorisation à avoir. Ce sont juste des règles de prudence et de délicatesse de la part des avocats d’exécuter une décision alors qu’il y a une procédure de sursis engagée.

PROSAT se plains de résiliation abusive de contrat

Nous estimons qu’il n’y a pas eu de résiliation abusive parce que nous avons échangé à plusieurs reprises avec PROSAT avant de prendre la décision de résilier le dit contrat. Il faut rappeler que PROSAT n’a jamais exécuté le contrat. Voilà toute la raison de notre combat judiciaire pour ne pas compromettre l’existence de Canal+ Burkina.

Propos recueillis par YANNICK SANKARA


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