3 August 2020

Conseil des ministres: Trois décrets pour le compte de la propriété littéraire et artistique

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Le Conseil des ministres s’est tenu à Ouagadougou, le mercredi 22 juillet 2020, en séance ordinaire, de 09 H 15 mn à 15 H 20 mn, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Roch Marc Christian KABORE, Président du Faso, Président du Conseil des ministres.

Il a délibéré sur les dossiers inscrits à son ordre du jour, entendu des communications orales et procédé à des nominations.

Pour le compte du ministère de la Culture, des arts et du tourisme :

Trois décrets d’application de la loi n°048-2019/AN du 12 novembre 2019 portant protection de la propriété littéraire et artistique.

Il s’agit :

– du décret portant perception du droit de suite sur les œuvres graphiques et plastiques ;

– du décret portant perception de la rémunération pour copie privée ;

– du décret portant perception de la rémunération pour reprographie des œuvres fixées sur un support graphique ou analogue.

L’adoption de ces décrets permet de rendre opérationnelle la nouvelle loi sur la propriété littéraire et artistique et au Bureau burkinabè du droit d’auteur (BBDA) de disposer d’un arsenal juridique complet en vue d’assurer efficacement ses missions.

Fulgence Rémi Dandjounou, ministre de la Communication, porte parole du Gouvernement


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