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20 September 2018

Burkina: Tout savoir sur la propriété intellectuelle avec Mahamadi Tassembédo DG du CNPI

 Comment protéger sa marque? sa création?, son dessin? son motif?; quels avantages tire-t-on en procédant à la protection? Qu’est ce que même la propriété intellectuelle? Vous êtes certainement nombreux à vous posez ces questions. Pour vous aider à avoir des réponses, nous sommes allés à la rencontre du Directeur Général du Centre national de la propriété industrielle structure nationale de liasion avec l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle, Mahamadi Tassembédo. En plus de donner des réponses adéquates aux questions posées, il parle de la journée africaine de la propriété industrielle qui est célébrée chaque 13 septembre.  Interview

C’est quoi la propriété intellectuelle ?

La propriété intellectuelle dans son ensemble peut se définir comme étant un système qui régi la protection et la valorisation des créations de l’esprit. C’est l’ensemble des droits exclusifs qui sont accordés sur les créations intellectuelles. La propriété intellectuelle dans son ensemble se subdivise en deux grandes branches. La première c’est la propriété industrielle. Cette propriété est le système utilisé pour protéger toutes les créations à caractères techniques. Entendons par là, les innovations, les inventions, les créations à caractère esthétiques avec le design, la forme, les modèles des objets et le troisième volet qui représente les signes distinctifs qui sont utilisés pour distinguer les services ou les produits d’une entreprise par rapport aux autres. Voici pour ce qui est de la propriété industrielle dont les droits s’acquièrent avec un dépôt de dossier dans un office de la propriété intellectuelle. Pour le cas du Burkina, c’est à l’OAPI qui a une représentation nationale qui s’appelle le Centre national de la propriété industrielle. Pour ce qui est de la deuxième branche, c’est ce qu’on appelle, la propriété littéraire et artistique communément appelé droit d’auteur et droit voisin. Cet aspect relève du Bureau burkinabè du droit d’auteur (BBDA) qui est une structure dépendant du ministère en charge de la culture. Pour ce volet, l’acquisition des droits se fait sans conditionnalité. Ils s’acquièrent dès lors que l’œuvre est créée et est original.

Quel est le coût de la protection d’une œuvre ?

Je parlais tantôt de la propriété industrielle en disant que cela couvre un certain nombre de types de créations. C’est dire aussi que le coût de la protection est fonction du type de création que vous avez mis au point. Par exemple si vous avez créé une machine de transformation de produits , on parle plus d’innovation technologique et à ce niveau le coût est de 225 000 F CFA mais subventionné à hauteur de 90% pour les inventeurs et chercheurs ou autre acteurs économiques qu’on qualifient d’économiquement faibles. L’OAPI, soucieux des difficultés que connaissent nos chercheurs et inventeurs a consenti d’une réduction à hauteur de 90% pour la taxe de dépôt.  Donc, dans ce genre de cas, si vous êtes subventionnés au dépôt, vous payez donc 22 500 F CFA et l’année, vous devez payer environ 44 000 F CFA pendant les 10 premières années. Au-delà de cela, le coût normal est appliqué.

Mahamadi Tassembédo, DG du CNPI expliquant comment protéger sa marque et bénéficier des nombreux avantages

Pour ce qui est des innovations à caractère esthétiques, c’est-à-dire si vous mettez au point un motif de tissu par exemple, vous avez la possibilité de protéger votre création par ce qu’on appelle l’indice du modèle industriel. A ce niveau vous avez la latitude de déposer jusqu’à 100 motifs à un coût d’environ 140 000 F CFA pour 5 ans et renouvelable 3 fois. Pour ce qui est de l’autre lot de protection par le signe distinctif, c’est ce qu’on appelle les marques de produit et de service qu’on rencontre un peu partout. Si vous avez créé une marque pour distinguer vos services ou vos produits, vous avez la possibilité d’avoir un monopole pour exploiter votre signe pendant 10 ans et renouvelable à souhait sur l’étendue d’un territoire bien déterminé. Cette protection varie de 400 à 450 000 F CFA suivant que votre marque soit en noir blanc ou en couleur. La protection des 400 000 F CFA concerne les marques en noir blanc et 450 000 F CFA pour les marques en couleurs.

Pourquoi cette différence ?

La différence des 50 000 F CFA représente le coût de la publication en couleur dans le bulletin officiel de la propriété intellectuelle. Mais, il faut dire que la protection à 400 ou 450 000 F CFA vous donne droit à trois classes de produits. Il y a ce qu’on appelle la classification de Nice qui est une catégorisation au niveau international des produits et des services. Et les trois classes dont il est question peut vous renvoyer à l’exploitation de près de 150 produits. Si vous voulez aller au-delà de ces trois classes, vous ajouterez environ 80 000 F CFA par classe supplémentaire. Et la marques est protégée pour 10 ans, renouvelable à souhait.

Quels avantages a-t-on à protéger son œuvre ?

La propriété intellectuelle, à travers ces différents outils, vous permet d’avoir le monopole sur ce que vous avez créé. C’est un monopole qui s’étend sur une période donnée et sur un territoire déterminé. Ensuite, à partir du moment où vous avez le monopole d’exploitation sur votre création, cela vous donne en même temps le droit d’interdire quiconque de l’utiliser et de l’exploiter sans votre autorisation. Donc, vous êtes prémunis contre l’appropriation illicite des tiers vis-à-vis de votre savoir-faire, de vos résultats de recherche et de vos œuvres.  C’est également un moyen de lutte contre la contrefaçon. Car, si vous êtes protégés et quelqu’un d’autre exploite votre marque illicitement, vous pouvez l’astreindre devant les juridictions. Aussi, vous avez la possibilité de concéder des licences. Vous pouvez mettre au point une création sans avoir les moyens matériels d’exploiter. En ce moment, vous pouvez vendre votre création qui est protégée.

Qu’en est-il de la territorialité de la protection puisque vous parlez de territoire déterminé?

Ce qu’il faut dire c’est qu’il n’y a pas de protection mondiale. C’est-à-dire, il n’y a pas de protection universelle. Ce qu’il y a ce sont des protections à l’international. Ce qui suppose que la protection n’a de valeur que sur le territoire sur lequel vous avez sollicité la protection. L’avantage que nous avons au niveau de l’Afrique francophone c’est que les Etats membres ont concédé leur souveraineté en matière de gestion des questions de propriétés intellectuelle à l’OAPI qui sert d’office commun à l’ensemble des 17 Etats membres qui ont une législation commune en la matière qui est l’accord de Bangui révisé en 2015 et en attente de ratification  par un minimum d’Etats pour entrer en vigueur. Donc, si vous protéger votre création au Burkina, c’est comme si vous l’avez fait dans l’espace OAPI, c’est-à-dire 17 Etats.

Quelles sont les procédures à suivre pour pouvoir protéger sa marque ?

Si on prend le cas concret de AFRIYELA, la procédure est simple. Il faut d’abord se présenter à nous avec un signe pour distinguer ce qu’il veut protéger. En premier lieu, nous procédons à la recherche d’antériorité. C’est-à-dire, un mécanisme qui vous permet de solliciter l’OAPI à rechercher dans sa base de données les marques déjà enregistrées et des dossiers en cours d’enregistrement pour voir si ce que vous entendez protéger n’appartient pas à quelqu’un d’autre;  si effectivement votre marque est libre d’exploitation. Cette procédure à un coût d’environ 95 000 F CFA que vous versez dans le compte de l’OAPI. Ensuite, vous nous ramenez le bordereau de versement avec une correspondance que l’on va vous aider à rédiger. Cette correspondance sera transférée au DG de l’OAPI qui généralement dispose tout au plus d’un mois pour réagir et vous dire si votre marque est libre ou si elle est exploitée.

Si c’est dans le dernier cas, on vous dira quelles sont les produits touchés. C’est dire que la marque peut être protégée et ne pas concerner les produits pour lesquels vous avez entrepris la démarche. Et, si c’est concluant, on vous tient informer des résultats auxquels l’OAPI est parvenu. Suivant ces résultats, il vous appartient de continuer ou d’abandonner. Si l’avis est favorable il vous sera transmis un formulaire qui demande un certain nombre d’informations dont l’identité du déposant, l’adresse complète, les produits ou les services que vous souhaitez commercialiser à travers la marque. Après cela, on appose le fichier numérique de la marque en 5 exemplaires dument signés. En ce moment, vous procédez au paiement de la somme d’au moins 400 000 FCFA selon votre dossier. Le dossier constitué plus le bordereau de paiement sera transféré encore à l’OAPI. Par le passé, le processus pouvait prendre deux  ans. Mais avec la nouvelle équipe, les choses évoluent et souvent, à l’espace de 4 ou 5 mois, vous avez un retour de votre certificat d’enregistrement. En ce moment, vous bénéficiez du monopole d’exploitation de votre marque.

Aujourd’hui 13 septembre c’est la journée africaine de la propriété intellectuelle. Que représente cette journée pour vous ?

Chaque 13 septembre depuis 1999, les Etats membre de l’Union africaine célèbrent la journée africaine de la propriété intellectuelle et de la technologie. C’est une journée instituée en 1999 par la conférence des chefs d’Etats et de gouvernements des pays membres de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA). Cette journée est l’occasion pour les Etats membre de l’Union africaine et de la société civile de se rappeler d’un des outils  majeure de continent qui est celui du développement industriel. Une étape très importante dans le processus de développement économique de nos Etats. Le Burkina Faso, membre de l’OAPI, à l’instar de la communauté africaine célèbre cette 19e journée africaine de la propriété intellectuelle. La célébration solennelle est tournante et le Burkina a eu l’occasion de l’abriter en 2014 sous le haut patronage du président du Faso. C’est une journée qui coïncide avec la date d’anniversaire de création de l’OAPI et vise à mettre en exergue l’importance de la technologie et de la propriété intellectuelle dans le développement du continent.

Qu’est ce qui est prévue cette année pour célébrer cette journée au Burkina ?

Nous avons voulu faire de cette journée une journée particulière en essayant d’innover dans l’organisation. Nous avons donc prévu une série d’activités. La première activité innovante c’est la mini-foire. Une mini-foire qui est dédiée exclusivement aux  produits et services ayant fait l’objet de protection à l’OAPI. Nous allons organiser, pendant trois jours, les journées portes-ouvertes du CNPI. Cela, parce que la propriété intellectuelle est un sujet un peu méconnu des différents acteurs économiques. Aussi, nous vevons de déménager sur un nouveau site.il est donc tout à fait normal que nous essayons de maximiser sur l’information, la sensibilisation pour que les uns et les autres puissent savoir où se situe le CNPI, son rôle et quels sont les avantages que le CNPI offre…. Nous avons également prévu une table ronde pour réunir les différents titulaires de droits de propriété intellectuelles. C’est-à-dire des personnes qui ont déjà déposé leurs titres pour protection et qui dispose des certificats d’enregistrements. Cela, pour voir avec eux, comment ils exploitent leurs créations protégées, les éventuelles difficultés qu’ils rencontrent, leurs éventuelles observations et leurs préoccupations. C’est donc, s’imprégner de la gestion au quotidien de leurs  œuvres et voir ensemble ce qui peut être fait pour leur permettre de tirer profit.

Cette célébration concerne-t-elle seulement le Burkina ou est-ce que vous avez invité d’autres pays ?

Cela concerne le plan national étant donné que la journée est célébrée dans chaque Etat à la même période. Toujours pour ce qui est des activités, nous avons prévu une visite d’entreprises. Cette visite sera tournée vers les entreprises ayant procédé à la protection de leurs création, entre autres, une marque, une invention technologique… En dernier lieu, nous avons la traditionnelle édition de la coupe OAPI. Depuis maintenant 9ans, nous organisons chaque année, la coupe OAPI qui va réunir les catégories minimes et cadettes en dame en homme en handball. Mais avant la finale de la coupe OAPI, il est prévu un match gala football entre le personnel du ministère en charge du commerce et le club des managers et marketeurs du Burkina présidé par Boureima Maiga . Toutes ces activités sont prévues pour se tenir du 20 au 22 septembre. La célébration proprement dite aura lieu le 13 septembre. Mais les activités sont différées d’une semaine et placées sous la présidence du ministre en charge du commerce, Harouna Kaboré.

Dans votre intervention vous n’avez cessé de faire cas des avantages liés à la protection. Est-ce que vous sentez qu’au plan national il y a de l’engouement en ce qui concerne la protection intellectuelle ?

A l’image des autres pays de l’espace OAPI, le système est jusqu’à présent méconnu de la grande majorité des acteurs économiques. Les innovateurs, les entrepreneurs, les chercheurs, les universitaires et le monde politique d’une manière générale connaissent peu le mécanisme. Mais, il faut dire que depuis quelques années avec les campagnes de sensibilisation et tout ce qu’on mène comme activités, on se rend compte que progressivement les gens sont en train de prendre conscience qu’il est tout à fait normal que dès lors que vous mettez votre  argent, votre énergie pour arriver à un résultat tangible en termes de créativité, il va falloir sécuriser cela pour en tirer profit. Donc les gens commencent à nous rendre visite. Nous recevons aussi de nombreuses visites sur nos plateformes sociales. En l’espace de deux mois, nous avons eu près de 3000 abonnés sur notre page facebook.

On peut dire quand même qu’il y a de l’évolution. Au-delà de cela, si on essais de voir les différents types de protection il y a également de l’évolution pour ce qui est des innovations technologiques. Dans le passé, c’était plus les inventeurs isolés repartis à travers les différentes régions du Burkina. Présentement, on se rend compte que les universitaires, les chercheurs viennent vers la protection et essaient d’exploiter ce qu’ils ont pu créer. En plus, nous nous rendons compte que les gens s’intéressent aux différentes formations organisées par le Centre et les structures partenaires dont l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), l’OAPI. Les titres évoluent et nous sommes en train de faire en sorte que dans les mois ou années à venir, que les uns et les autres puissent mesurer les enjeux de la protection intellectuelle. Dès lors, il sera plus facile pour eux d’adhérer. C’est d’ailleurs pour cela, nous avons décidé cette fois-ci de donner la parole à ceux qui ont osé aller vers la protection. Cela, pour leur dire que nous sommes là pour eux. Nous ne sommes pas là uniquement avant la protection mais également, pendant et après de telle sorte que nous puissions les accompagner en cas de difficultés. Lentement mais surement, nous sommes en train d’avancer. Il est prévu en octobre la validation du plan national de développement de la propriété intellectuelle qui est un plan élaboré avec l’appui de l’OMPI et qui doit regrouper l’ensemble des acteurs intervenants sur les questions de propriété intellectuelle. Cela va nous permettre de donner un signal fort à ce secteur afin qu’il soit un outil de développement pour notre pays.

Quel appel avez-vous à lancer aux acteurs aujourd’hui 13 septembre, journée africaine de la propriété intellectuelle ?

C’est de les inviter à participer massivement à cette célébration de la 19e journée africaine de la propriété intellectuelle et de la technologie dont les activités vont se dérouler sur le site du CNPI, sis à la ZAD, collé à l’agence de l’ONEA. Aussi, nous les invitons pour la compétition de handball et le match de gala sur le terrain du palais de la culture Jean Pierre Guingané. Ce sera, du 20 au 22 septembre 2018. Je vais terminer par remercier AFRIYELBA, notre partenaire pour l’intérêt.

Propos recueillis par Adama Sigué

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